CGV

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace–public/aide/reglementation–et–securite

Consultez “Conditions particulières titulaire“ et “Rappel de conditions générales d’utilisation“

Lorsque l’action de formation est commencée et qu’elle est financée par un particulier, quelque soit le moyen de financement, en cas de réclamations et litiges, le client doit d’abord formuler sa réclamation par écrit auprès de Anne Couturier Conseil par voie postale ou courriel aux adresses suivantes :

* Adresse postale : 14A rue Professeur Deperet, 69160 Tassin–La–Demi–Lune
* Contact mail :  acouturier.conseil@gmail.com

Notre société s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines. Conformément à l’article L.612–1 du code de la consommation notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation. Si le différend commercial n’est pas résolu, au–delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci–après :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso–bfc.fr
– Envoi par la voie postale des dossiers : C&C–Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY–SALINES.

En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.